Conditions générales de ventes et de services

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1. Nos offres sont valables 30 jours.

2. En acceptant une offre, le client accepte de recevoir les documents comptables, factures par e-mail, en format électronique.

3. Nos tarifs sont toujours indiqués en EURO (€) hors TVA.

4. Nos factures sont payables à 21 jours. 

 5. Les contrats de support, de maintenance et les formations sont toujours payables anticipativement.

6. Les produits livrés restent notre pleine propriété tant que les factures correspondantes ne sont pas acquittées.

7. Sauf mention contraire, nos offres au forfait sont indivisibles, si besoin n’hésitez pas à demander une offre supplémentaire.

8. Sauf mention spéciale, les développements / logiciels informatiques que nous réalisons sont mis en copropriété. Le client et ADINS ont le droit d’utiliser le logiciel comme ils le désirent sans autres restrictions que celles des licences des logiciels utilisés.

9. OpenERP / ODOO est un logiciel Open Source sous la licence AGPL-Version 3 ou LGPL. Ceci implique des obligations pour le client comme pour ADINS.

10. En cas de litige les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.

11. Pour les projets au forfait d’un montant supérieur à 10 000€ un contrat complet vous sera proposé.

12. Nos factures et nos relevés de prestations sont considérés comme acceptés sauf remarques écrites envoyées au plus 15 jours après leurs réceptions.

13. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

14. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

15. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 40 €.

16. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

17. Notre responsabilité est de moyen, pas de résultat. En cas de problème, la responsabilité d’ADINS se limite à ré-effectuer la prestation litigieuse. Le client est seul responsable de la sécurisation de ses systèmes et informations.

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